Qui délivre l'attestation de non conduite ?

Qui délivre l'attestation de non conduite ?

L'attestation de non conduite est délivrée par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de résidence du demandeur. Elle certifie que la personne n'a pas commis d'infractions au code de la route et qu'elle est autorisée à conduire un véhicule. Cette attestation est souvent requise pour des démarches administratives telles que l'obtention d'un permis de conduire ou d'une assurance automobile.

Attestation de non conduite : qui la délivre

Attestation de non conduite : qui la délivre

L'attestation de non conduite est un document délivré par l'assureur automobile qui atteste que le titulaire du permis de conduire n'a pas été impliqué dans un accident de la route ou dans une infraction au code de la route pendant une période donnée. Cette attestation est souvent demandée par les employeurs ou les autorités publiques lorsqu'ils ont besoin de vérifier le dossier de conduite d'une personne.

En France, l'attestation de non conduite est généralement délivrée par la compagnie d'assurance de la personne concernée. Cela signifie que seul l'assureur de la voiture de la personne peut fournir ce document. L'attestation de non conduite est une preuve importante de la bonne conduite d'un individu sur la route, et elle peut jouer un rôle crucial dans certaines démarches administratives ou professionnelles.

Il est essentiel de noter que l'attestation de non conduite ne doit pas être confondue avec le relevé d'information d'assurance. Le relevé d'information d'assurance est un document plus détaillé qui contient l'historique complet des sinistres et des infractions d'un conducteur, tandis que l'attestation de non conduite se concentre spécifiquement sur l'absence d'accidents ou d'infractions sur une période donnée.

Il est important de souligner que l'attestation de non conduite ne peut être délivrée que par l'assureur de la personne concernée. Ainsi, si vous avez besoin de ce document, vous devrez contacter directement votre compagnie d'assurance automobile pour en faire la demande. Il est recommandé de faire cette demande par écrit afin d'avoir une trace écrite de votre demande.

En cas de refus de la part de votre assureur de fournir l'attestation de non conduite, vous pouvez contacter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui est l'organisme chargé de superviser les compagnies d'assurance en France. L'ACPR pourra vous aider à résoudre le différend avec votre assureur et à obtenir le document requis.